Communiqué de presse - Crédits de TVA

Communiqué de presse - Crédits de TVA

Casablanca, le 25 janvier 2017 - La CGEM prend note de l'accord conclu, ce mercredi 24 janvier, entre le Ministère de l'Economie et des Finances et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, en présence de la Présidente de la Confédération, relatif à la possibilité de rachat par les banques commerciales des créances dues par l'état aux entreprises en matière de TVA.

Cette mesure, dont la demande a été faite par la CGEM depuis plusieurs années et qui a été proposée dans le cadre  de la plateforme de travail CGEM-Gouvernement permettra de soulager la trésorerie des entreprises durement affectées par les arriérés de paiement étatiques. Elle sera de nature à apurer le stock de crédit de TVA dû par l'Etat aux entreprises du secteur privé, et qui s'élève aujourd'hui à quelques 11 milliards de dirhams.


Tout en saluant l'esprit positif dans lequel s'inscrit aujourd’hui cette démarche concernant la problématique des arriérés de paiement, la CGEM insiste pour un retour à la normale dans les relations commerciales entre les entreprises et l'Etat à travers :

  • La reconnaissance claire et formelle par le Gouvernement  de la dette due aux entreprises, qu'elles soient privées ou publiques ;
  • Le respect par l'Etat des conditions de remboursement de TVA telles que prévues par la loi, afin d'empêcher la reconstitution d'un nouveau stock de crédits de TVA ;
  •  L'engagement de l'Etat de payer dans les temps les entreprises, au titre des prestations effectuées pour son compte, conformément à la loi sur les délais de paiement et au Décret sur les marchés publics.

La CGEM s'inscrit dans un esprit de concertation permanent et restera mobilisée dans le cadre du dialogue public-privé afin que les entreprises puissent évoluer dans un climat des affaires respectueux de règles  commerciales saines, nécessaire à leur pérennité.