Lois sur les délais de paiement : La réforme portée par la CGEM adoptée par le Parlement

Lois sur les délais de paiement : La réforme portée par la CGEM adoptée par le Parlement

Casablanca le 4 août 2016. La CGEM se félicite de l'adoption par les deux chambres du Parlement de la loi 49-15 portant réforme de la loi 32-10 sur les délais de paiement. Cette réforme, fruit d'un travail initié par la Confédération, et mené en partenariat avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère  Délégué au Budget pendant 3 ans, était nécessaire pour adapter la réglementation aux spécificités du tissu économique national  et élargir le champs de son applicabilité à tous les opérateurs exerçant une activité industrielle et/ou commerciale, qu'ils soient privés ou publics.

Ainsi, la réforme prévoit la progressivité de l'entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques et l'assujettissement à cette loi des entreprises et établissements publics réalisant des transactions commerciales

Il est à rappeler que c'est à l'initiative de la CGEM que la loi 32-10 réglementant les délais de paiement à été mise en place, dans le souci d'améliorer l'environnement des affaires et permettre aux TPME d'être légalement outillées contre les abus concernant les délais de paiement. Avec la réforme entérinée par le Parlement et l'adoption de la loi 49-15, c'est une nouvelle étape qui est franchie dans la protection des intérêts de l'entreprise.

Enfin, la CGEM rappelle que si la nouvelle loi apporte une réponse à la problématique des délais de paiement pour les transactions futures, l'apurement rapide des arriérés de l'Etat, concernant les créances échues et dues aux entreprises, reste à solutionner, pour permettre à l'entreprise Marocaine de travailler dans un climat des affaires sain.