Accord social : L’élaboration des projets de loi et de décret en cours

La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration a indiqué, lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants au sujet des « résultats du dialogue social dans le secteur public« , que son département a entamé l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs […]

Projet de loi portant statut général de la fonction publique

Le Conseil de Gouvernement a également approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008, portant statut général de la fonction publique. Ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1.58.008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui […]

Projet de décret pour la détermination des modalités d’attestation de l’authenticité de la signature

Le Conseil de gouvernement a adopté aussi un projet de décret portant sur la détermination des modalités de légalisation de signature par les communes et les circonscriptions. Ce projet de décret vient renforcer le dispositif de simplification des procédures et formalités administratives afin d’améliorer la qualité des services offerts et d’en faciliter l’accès aux usagers. […]

Révision du cadre réglementaire relatif aux délais de paiement

Un exposé sur la révision du cadre réglementaire relatif aux délais de paiement a été présenté, lors du Conseil de gouvernement, par le ministre de l’Industrie et du Commerce qui a mis en exergue « l’importance primordiale que revêt la question des délais de paiement en tant que composante essentielle dans le processus d’amélioration du climat […]

Projet de décret relatif au financement collaboratif

Le Conseil de gouvernement du 19 mai a approuvé le projet de décret n° 2.21.158 portant application de la loi n° 15.18 relative au financement collaboratif. Ce projet ambitionne de faciliter l’accès des jeunes porteurs de projets au financement correspondant à leurs besoins, d’appuyer le développement économique et social et de diriger l’épargne publique vers […]

Chambre des Conseillers : Modification du règlement intérieur

La Chambre des Conseillers doit bientôt décider des propositions portant modification de son règlement intérieur, soumises par les Groupes et Groupements parlementaires au cours de la période entre les deux sessions. Selon un projet de règlement intérieur, des Groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition ont proposé de mettre en œuvre les dispositions de […]

Guides touristiques : la réforme arrive au Parlement

La nouvelle mouture de la loi régissant la profession des guides touristiques arrive au Parlement. L’idée est de prolonger le délai prévu pour la mise en conformité de certaines catégories de professionnels. L’article 31 de cette loi avait instauré une phase transitoire d’une durée maximum de 2 ans, à compter de la date de publication […]