Zones industrielles : une nouvelle loi pour booster l’investissement

Le Conseil de gouvernement du 16 juin a adopté le projet de loi n°102.21 relatif aux zones industrielles.  Ce texte juridique intervient dans «le contexte de la mise en œuvre de la politique industrielle adoptée par le Royaume sous l’impulsion du Souverain». Ce projet vise à traiter les différentes problématiques liées au manque d’une réelle […]

Projet de décret relatif au statut général de la fonction publique

Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret 2.21.344 complétant le décret 2.13.423, fixant les modalités d’application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1.58.008, portant statut général de la fonction publique, relatifs au détachement et à l’intégration des fonctionnaires détachés. Ce texte vise à modifier et compléter le […]

Code des douanes et impôts indirects

Le Conseil de gouvernement du 16 juin, a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects. Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à […]

Projet de loi relatif aux sociétés anonymes

Le Conseil de gouvernement du 23 juin a adopté le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au […]

Les sept engagements de la Chambre des représentants

La Chambre des représentants vient de fixer sept engagements dans son plan d’action pour la période 2022-2023. Ainsi, la Chambre des représentants s’engage à renforcer le partenariat avec les acteurs sociaux. Elle s’engage également à mettre en œuvre le principe du Parlement de proximité. L’ouverture sur le public constitue l’une des obligations du Parlement au […]

Un Projet de loi pour réglementer l’usage des crypto-monnaies

Le Maroc va en effet légiférer dans le domaine des monnaies numériques. Le Wali de Bank Al-Maghrib vient d’affirmer qu’un projet de loi visant à réglementer l’usage des crypto- monnaies va voir le jour. Le Wali de Bank Al-Maghrib a fait savoir qu’un comité œuvre pour mettre en place un cadre réglementaire adéquat permettant d’allier […]

Appel à une révision de la loi organique sur les documents d’urbanisme

La ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville a appelé à une révision de la loi organique relative aux documents d’urbanisme et à l’adoption d’une nouvelle approche dans ce domaine. La nouvelle approche consiste à décentraliser les documents d’urbanisme avec approbation par décision, fixer et […]

ADII : Exclusion des achats électroniques des franchises douanières

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) informe qu’à compter du 1er juillet 2022, les achats effectués via les plateformes internationales de commerce électronique seront exclus de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle qu’en soit la valeur. Cette disposition ne s’applique pas aux envois, sans caractère commercial reçus de l’étranger dont la valeur […]