Droit de la concurrence
Le Conseil de la concurrence a tenu, le 31 mai, un atelier d’échange sur le droit de la concurrence, dédié aux avocats et experts-comptables, autour des problématiques relevant des mécanismes juridiques de la régulation des marchés et des modalités d’interaction avec le régulateur concurrentiel. Lors de cette rencontre, qui a connu la participation du président […]
Pratiques anticoncurrentielles : les architectes réagissent
La dernière communication du Conseil de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles sur prestations de services a fait sortir les architectes de leur réserve. Pour le Conseil de la concurrence, l’Ordre national des architectes a pris une décision contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi 104-12. L’Ordre révèle que la plainte émanant d’une […]
Sécurité financière : Accord de coopération entre le Ministère public et l’ANRF
Un accord de coopération visant la mise en place d’un cadre coordination en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions connexes, a été signé entre la présidence du Ministère public et l’Autorité nationale du renseignement financier. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre […]
Défaillance des contribuables
Le phénomène de défaillance des contribuables se matérialise par le défaut de déclaration, de paiement dans les délais et la sous-déclaration des revenus. Ce qui conduit la Direction générale des impôts à inviter les défaillants à régulariser leur situation. Ainsi, selon son dernier rapport d’activité, l’envoi de plus de 1,3 million de relances s’est traduit […]
Loi relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle
La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au Bulletin officiel n°7099 du 13 juin 2022. Le nouveau dispositif juridique vient modifier les dispositions applicables à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, avec un fil conducteur qui est la flexibilité et la célérité.
Maroc-République de l’Union des Comores. Convention de non-double imposition fiscale
Le Conseil de gouvernement du 16 juin a pris connaissance d’une convention de non-double imposition fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, signée le 31 mars dernier à Dakhla, entre le Royaume du Maroc et la République de l’Union des Comores, avec le projet de loi […]
Projet de décret portant création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme
Le Conseil de gouvernement, du 9 juin, a approuvé le projet de décret n° 2.22.194 portant création du Comité national pour l’égalité des genres et la promotion de la femme. Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’intérêt accorde par le gouvernement aux questions relatives à la femme, en phase avec son programme […]
Zones industrielles : une nouvelle loi pour booster l’investissement
Le Conseil de gouvernement du 16 juin a adopté le projet de loi n°102.21 relatif aux zones industrielles. Ce texte juridique intervient dans «le contexte de la mise en œuvre de la politique industrielle adoptée par le Royaume sous l’impulsion du Souverain». Ce projet vise à traiter les différentes problématiques liées au manque d’une réelle […]
Projet de décret relatif au statut général de la fonction publique
Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret 2.21.344 complétant le décret 2.13.423, fixant les modalités d’application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1.58.008, portant statut général de la fonction publique, relatifs au détachement et à l’intégration des fonctionnaires détachés. Ce texte vise à modifier et compléter le […]
Code des douanes et impôts indirects
Le Conseil de gouvernement du 16 juin, a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects. Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à […]