Première session de l’année législative 2022-2023 : 33 projets de Loi et 3 propositions de Loi adoptées

26 février 2023

La Chambre des représentants a adopté 33 projets de Loi et trois propositions de Loi durant la première session de l'année législative 2022-2023. Parmi les textes les plus importants qui ont été approuvés, figurent :

  • Le projet de Loi organique fixant les conditions et procédures de l'exception d’inconstitutionnalité d’une Loi,
  • La Loi-Cadre relative au système national de santé,
  • La Loi modifiant et complétant le code de la couverture médicale de base,
  • Le projet de Loi-Cadre relatif à l'investissement,
  • La Loi relative à l’autoproduction de l’énergie électrique.