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La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration a indiqué, lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants au sujet des "résultats du dialogue social dans le secteur public", que son département a entamé l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l’accord social signé entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives. Ces projets de loi seront soumis très prochainement au Parlement.
Accord social : L’élaboration des projets de loi et de décret en cours
27 Mai 2022
