Adoption du projet de décret fixant les conditions et modalités de nomination des représentants de l’État dans les organes consultatifs des EEP
27 December 2022
Le Conseil de Gouvernement a adopté par la suite le projet de décret n° 2.22.581 relatif aux conditions et modalités de nomination des représentants de l'État dans les organes consultatifs des Établissements et Entreprises Publics (EEP) dans sa nouvelle version. Ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 22.
