Adoption d’un projet de décret relatif à l’application de la TVA
02 Février 2023
Le Conseil de gouvernement du 12 janvier a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) régie par le titre III du code général des impôts. Ce projet vise à modifier et compléter le décret n°2.06.574 relatif à l'application de la TVA par l'insertion d'un nouvel article.
