Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de Décret n°2.22.855 portant application de certaines dispositions de la Loi n°34.18 relative aux produits phytopharmaceutiques, et dans le cadre des modalités d’application du Plan national de phytopharmacovigilance.
Ce projet vise à définir les modalités et délais liés à l’évaluation, l’étude et la délivrance des authentifications sur les substances actives, de produits phytosanitaires et de produits complémentaires, des licences de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et produits assimilés et des crédits nécessaires à l’exercice des activités d’essais de ces produits, de leur fabrication, reconditionnement, importation, distribution, ou de leur utilisation dans le cadre de prestation de services.
Ce projet fixe également les pièces requises pour la constitution des dossiers de demande d’obtention des authentifications, licences et crédits précités, le processus suivi dans le traitement des demandes, ainsi que les modalités de retrait de ces documents.
