Le Conseil de gouvernement a approuvé, le 16 février, le projet de Loi 39.22 modifiant et complétant le Dahir portant statut de la mutualité.
Ce projet de Loi vise à modifier et compléter les dispositions de l’article 32 du Dahir susmentionné en inscrivant les sociétés mutualistes constituées dans la Direction Générale de la Sûreté Nationale sur la liste des mutuelles auxquelles l’administration peut accorder des dérogations aux dispositions dudit dahir.
Il s'agit notamment de la possibilité d’ouvrir le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles au lieu de la procédure d'élection actuellement en vigueur, à l’instar de la procédure en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.
Il vise également à conférer les prérogatives attribuées par le Dahir au ministre chargé de l’Emploi à l’autorité ou aux autorités gouvernementales qui seront fixées en vertu d’un décret, en substituant l’expression "Ministère du travail et des affaires sociales", figurant dans le premier paragraphe de l’article 4 du Dahir par “administration compétente”.
