Approbation du projet de loi portant sur les dispositions particulières relatives au CNP
01 February 2023
La Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants a approuvé, à l’unanimité, les dispositions relatives au projet de loi 53.22 portant ratification du Décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse (CNP). Le projet de loi comprend un seul article portant approbation du Décret-loi n°2.22.770 du 6 octobre 2022, édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse.
