Chambre des Conseillers : Adoption des recours pour inconstitutionnalité des lois
01 février 2023
La Chambre des Conseillers a adopté, le 17 janvier à l’unanimité, le projet de loi organique n°86.15 fixant les modalités et conditions d’intenter des recours pour inconstitutionnalité d’une loi. En novembre 2022, après l’adoption d’un premier texte de ce projet de loi par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, il s’est avéré que certaines dispositions de l’article 5 de ce projet organique n’étaient pas mises en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l’article 10 du même projet. En conséquence, le gouvernement a procédé, lors de la séance plénière du 2 janvier, à l’amendement de l’article 10 pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues dans l’article 5.
