La CNSS vient d’arrêter les modalités d’application de la retenue à la source sur les rémunérations allouées à autrui dans le cadre du tiers payant. La ponction sera donc appliquée aux montants hors taxe comme le prévoit la circulaire des mesures fiscales de la DGI. Le barème sera fonction de la forme juridique du prestataire telle que renseignée au niveau du fichier national des professionnels de santé. Les bénéficiaires concernés seront, bientôt, contactés par le réseau de la CNSS.
CNSS : Modalités d’application de la retenue à la source
27 March 2023
