La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, le 16 janvier lors d'une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Lors de cette session ont été présentées les principales dispositions de cette loi, notamment l'exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions DH, en hors taxe, du domaine d'application des délais de paiement.
Ce projet de loi prévoit de fixer le délai maximum de paiement, s'il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours et ce, à partir de la date de facturation au lieu de la date d'exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
Ce texte prévoit aussi un délai exceptionnel ne dépassant pas 180 jours aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer, à cet effet, par leurs organisations professionnelles via un décret qui sera adopté après consultation du conseil de la concurrence.
En outre, il est question d'instaurer un système de déclaration électrique, tous les trois mois, concernant les factures impayées dans leurs délais, celles payées partiellement ou totalement hors leurs délais et les factures qui n'ont pas été réglées, puisqu'elles font objet de litige devant le tribunal, avec l'octroi à l'Administration d'un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle.
Le projet de loi vise également à garantir à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dus par le débiteur et ce, conformément à l'actuelle législation, en plus de prévoir une pénalité à verser au Trésor fixée à l'équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire. Cette pénalité sera appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis pour toute facture (toute taxe comprise). Des sanctions pécuniaires sont aussi prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard.
