Le Conseil de gouvernement du 16 juin, a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret pris pour l'application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects.
Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l'article 190 du décret n° 2.77.862, dans le but d'exclure explicitement ces transactions de l'exonération des droits de douane à l'importation, quelle que soit la valeur de ces envois.
