Le Conseil de gouvernement a par ailleurs adopté le projet de décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques.
Ce projet de décret intervient en application de la loi 34.18 relative aux produits phytopharmaceutiques promulguée par le Dahir n°1-21-67 du 14 juillet 2021.
Les articles 4 et 5 de la loi 34.18 institue la création de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques qui est chargée de donner un avis consultatif sur :
- l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes, l'examen des risques encourus par la détention,
- la manipulation ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
- la proposition de toute mesure susceptible d'améliorer les conditions d'importation, de fabrication, de formulation, de reconditionnement, de stockage, de distribution ou d'utilisation de ces produits.
Le projet vise également à fixer la composition et les modalités de fonctionnement de ladite Commission qui est composée de représentants des départements de l'Intérieur, de l'Agriculture, de la Santé, du Développement durable, de l'Eau, de l'Industrie, de l'Emploi, en plus de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) et de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
La présidence de cette commission est attribuée au département de l'Agriculture, alors que l'ONSSA s'occupera du secrétariat général. Ce projet de décret comprend aussi des dispositions qui abrogent le décret n°2-01-1343 du 17 septembre 2001 instituant la commission des pesticides à usage agricole.
