Concentrations économiques non notifiées : l’amende forfaitaire fixée

Le Conseil de la Concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500.000 DH à l'encontre des entreprises qui violent l'obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel. En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du Conseil n°68 du 24 juin 2022 relative à certaines opérations de concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil, les entreprises qui ont violé l'obligation de notifier des opérations de concentrations économiques mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, écopent d'une amende forfaitaire de 500.000 DH.