Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et statut des magistrats : Les nouveautés des projets de loi organique

Les projets de loi organique relatifs au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et au statut des magistrats ont été adoptés, le 27 décembre, en Commission à la Chambre des Représentants. Modifiant les textes en vigueur depuis 2016, les projets de loi ont fait l’objet de quelques amendements de la part des groupes parlementaires de l’opposition, lors de la dernière séance de la Commission de Justice, de Législation et des Droits de l’Homme. En ce qui concerne le projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats, il vise la révision d’une quinzaine d’articles (sur un total de 117). Ce qui devrait permettre de combler les lacunes relevées au cours de la mise en pratique de la loi organique actuelle. Il s’agit, par exemple, d’élargir la liste des cas où un magistrat pourrait faire l’objet de suspension de ses fonctions. Parmi ces cas, «la violation du secret professionnel et la divulgation du secret des délibérations ou la diffusion d’une décision judiciaire avant qu’elle ne soit prononcée».