Conseil supérieur du Pouvoir juridique : Approbation de deux projets de loi
02 February 2023
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13, relative au Conseil supérieur du Pouvoir juridique. La Chambre des représentants a également approuvé à l'unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.
