Contrats de partenariat public-privé

Le décret n°2.21.349 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, vient d’être publié au Bulletin officiel n° 7118 du 18 août 2022. Ce nouveau texte vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, modifiée et complétée par la loi 46.18 et qui prévoit l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats de PPP et la conclusion de ces contrats suivant la procédure de dialogue compétitif, l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres avec présélection ou la procédure négociée, ainsi que les mesures prises pour accorder la préférence à l’entreprise nationale.