Entreprises publiques : Le nouveau projet de loi sur le contrôle financier de l’État en examen au Parlement

Le nouveau projet de loi portant réforme du texte 69-00 sur le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes a été examiné le 24 janvier 2023 par la Commission des finances à la Chambre des représentants. Rappelons que ce projet, déjà adopté en Conseil de gouvernement en décembre dernier, s’inscrit dans le sillage de la réforme du décret relatif aux marchés publics qui vise non seulement l’unification du cadre juridique de ces marchés, mais aussi le renforcement de la transparence et l’amélioration du climat des affaires. Par cette réforme, le gouvernement veut élargir le champ d’application de ce décret, via l’intégration des établissements publics dans la liste des organismes soumis aux dispositions de ce texte réglementaire. Rappelons qu’en vertu de la réglementation en vigueur, le contrôle financier de l’État est exercé sur les établissements publics, sociétés et entreprises, à priori ou a postériori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion, en application de la loi 69-00, ainsi que sur les organismes soumis au contrôle financier, en vertu d’une loi particulière. Ce contrôle a pour objet, selon les cas, d’assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis à la supervision financière de l’État, de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières. Rappelons également que les dispositions de ce texte réglementaire s’appliqueront à tous les établissements publics à l’exception de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des entreprises et établissements publics.