Le Décret n°2.22.867, portant approbation du Règlement général de construction pour les établissements d’hébergement touristique, a été publié au Bulletin Officiel, après validation en Conseil de gouvernement.
Ce règlement général détermine les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et prévoit la création de la Commission nationale des normes de construction spécifiques à ces établissements.
Cette commission, présidée par le Ministère du Tourisme, regroupe, outre l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), plusieurs départements (Intérieur, Urbanisme, Équipement, Énergie, Environnement, Santé et Culture).
Le Règlement général de construction pour les établissements d’hébergement touristique s’applique en complément des textes législatifs et réglementaires relatifs à la construction et l’urbanisme en vigueur.
Il vise, notamment, à renforcer la performance énergétique des bâtiments, la protection contre les risques d’incendie en prévoyant des issues de secours, et à en garantir l’accessibilité. Dorénavant, tout projet de création, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment en établissement d’hébergement touristique, dont la date d’autorisation est postérieure à la date de publication de ce décret au BO, doit respecter à 100% les normes fonctionnelles et standards de construction, et à 70% au moins les normes complémentaires, fonctionnelles et standards du bâtiment dans la colonne score.
