Expertise judiciaire : les nouveaux critères d’éligibilité

Toujours sous le coup d'une sanction du Conseil de la Concurrence, les experts-comptables viennent d'être exclus par le ministère de la Justice des mandats d'expertise judiciaire relatifs à l'expertise-comptable. Le ministère de la Justice vient de publier un arrêté au Bulletin officiel n°7123 du 5 septembre 2022 actualisant les critères d'éligibilité aux missions d'expertise judiciaire confiées par les tribunaux du Royaume aux experts selon diverses spécialités : médecine, marine marchande, pêche maritime, ADN, médecine, médecine dentaire, pharmacie, agriculture, les laboratoires biologistes, architecture... Le ministère de la Justice a donc publié de nouveaux tableaux sur les critères de sélection des experts judiciaires qui ont suscité la « colère » des experts-comptables exclus de leur propre spécialité.