L'enquête sur les distributeurs de gasoil et d'essence sera lancée après la publication des décrets au Bulletin Officiel. Ces décrets complètent les nouvelles lois sur la liberté des prix et de la concurrence, précise le Conseil de la Concurrence. Son président appelle à les publier dans les plus brefs délais. Il insiste aussi sur les droits de la défense tout en soulignant que «le dossier des hydrocarbures n'a jamais été clôturé et n'a jamais donné lieu à une sanction. Il «sera ouvert» et «si cela est nécessaire complété par des éléments d'information». Le but est «d'aboutir à une décision conforme à la loi comme nous le faisons pour les autres décisions» et «irréprochable» si jamais elle fait l'objet d'un recours en justice.
Hydrocarbures : Les éclairages du Conseil de la concurrence
26 Février 2023