L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a publié la nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d'assurance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Les orientations de cette instruction visent à fluidifier le processus de mise en place des dispositifs de vente en ligne en fournissant aux acteurs une vision claire sur les exigences de conformité requise.
Cette instruction énonce ainsi les conditions et les modalités que doivent observer les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d'assurance.
Cette instruction permet d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif qui a fait l’objet de concertations avec les professionnels et qui permettra désormais à l’assuré de souscrire selon deux options.
Selon la première option, la contractualisation s'effectue en ligne, avec une signature électronique des deux parties et le contrat électronique doit être accessible à l'assuré à tout moment et adressé, sur sa demande, dans un délai de sept jours.
Quant à la deuxième option, l’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est envoyé au client pour signature manuscrite.
