La Cour des Comptes relève le non-respect de l’agenda de la réforme fiscale dans la loi de finances 2023

Dans son rapport annuel 2021, la Cour des Comptes a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que la loi de finances 2023 n’a pas prévu de mesures relatives « au réaménagement du barème progressif des taux de l’IR » comme prescrit par la Loi-Cadre, et ne décline pas, tout au moins, un échéancier d’application sur la période 2023-2026, à l’instar de l’IS, pour donner de la visibilité sur cette réforme. La Cour a également souligné la non finalisation des aspects de la réforme fiscale d’ensemble, prescrits par la Loi-Cadre concernant la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et aux taxes parafiscales.