Le certificat de signature électronique se précise

Les conditions de délivrance et le contenu du certificat de signature électronique viennent d'être fixés par un décret émanant de trois départements: finances, justice et défense nationale (article 9 de la loi N°43-20 relative aux services de confiance). Le certificat devra donc comporter, entre autres, un code d'identification unique, le nom ou la raison sociale du prestataire de service de confiance, sa date de validité, ... Le décret, qui arrête également les données et informations figurant dans le cachet électronique, entre en vigueur en juillet prochain, soit six mois après sa publication au Bulletin officiel.