Le gouvernement décide d’augmenter les projets de loi soumis à l’étude d’impact
26 December 2022
Le Secrétaire Général du gouvernement a indiqué que le Chef du gouvernement a accepté d'accroître le nombre de projets de loi qui feront l'objet d'une étude d'impact. L'étude d'impact concerne deux projets de loi supplémentaires relatifs à la préservation et au développement durable des forêts et un projet de loi sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, ce qui porte à quatre le nombre total de projets soumis à l'étude d'impact depuis l'application de cette procédure.
