Le projet de loi relatif aux experts judiciaires approuvé
02 février 2023
Le Conseil de gouvernement a par la suite approuvé le projet de loi n°44.22 modifiant et complétant la loi n°45.00 relative aux experts judiciaires qui vient accompagner le développement technologique, scientifique et numérique qu'a connu notre pays ces dernières années, alors que de nouveaux conflits et enjeux liés à des domaines jusqu'alors inconnus sont apparus.
Il s'agit de défis liés notamment aux énergies renouvelables, à la protection des radiations nucléaires, l'immatriculation des véhicules, l’armement, l’analyse linguistique, l’analyse d'images et de vidéos, l'identification d'empreintes digitales, l’analyse de preuves numériques, les armes, les munitions, les explosifs, etc., et ce en l'absence d’experts spécialisés dans ces domaines.
Ce projet de loi vise à introduire une modification partielle à la loi n°45.00, en permettant à ces institutions et structures administratives de pouvoir s’inscrire aux listes d'experts judiciaires, en vue de conférer un caractère juridique à leurs expertises respectives.