Les conditions d’exonération de l’IR/profits fonciers

Le dispositif permettant de vendre un bien immobilier sans y avoir résidé pendant 6 ans et de bénéficier d'une incitation fiscale mais en investissant dans un nouveau logement dans un délai de 6 mois a été abrogé par la loi de finances 2023. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2023, la seule condition pour bénéficier de l'exonération de l’IR sur profits fonciers reste l'habitation pendant 6 ans dans un logement à titre de résidence principale. Il serait prudent de demander l'avis préalable de l'administration fiscale sur l'exonération. C'est une autre nouveauté du PLF 2023. Dans tous les cas, la fraction au-delà du prix de vente de 4 millions de DH reste soumise à une cotisation minimale de 3%.