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La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au Bulletin officiel n°7099 du 13 juin 2022. Le nouveau dispositif juridique vient modifier les dispositions applicables à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, avec un fil conducteur qui est la flexibilité et la célérité.
Loi relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle
04 Juillet 2022
