Lois portant refonte de la concurrence
28 December 2022
Les deux lois modifiant le cadre juridique de la concurrence au Maroc ont été publiées au Bulletin Officiel.
- Le premier texte apporte des modifications à la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
- Le deuxième agit sur la loi régissant le Conseil de la Concurrence.
Portés par le ministère des Finances, les deux projets ont été publiés au dernier Bulletin Officiel, suite à leur adoption définitive au Parlement.
Les deux lois entrent en vigueur dès publication des textes d’application y afférents.
