Nomination d’administrateurs indépendants dans les organes consultatifs des entreprises publiques

Le Conseil de gouvernement du 3 novembre, a approuvé le projet de loi n° 40.22 fixant le nombre d'administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive des axes de réforme prévus par la loi-cadre relative à la réforme des établissements et entreprises publics promulguée par le Dahir n° 1-21-89 (26 juillet 2021), et notamment son article 26. Ce projet vise à fixer le nombre d'administrateurs indépendants, les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques qui prennent la forme d'une société par actions, qu'elle soit à conseil d'administration ou à conseil d'administration communal et à conseil de surveillance. Les dispositions de ce projet prévoient la nomination obligatoire d'administrateurs indépendants par les entreprises publiques au niveau de leurs organes consultatifs, tout en déterminant leur nombre, qui ne devrait pas excéder le tiers du nombre total d'administrateurs ou de membres. Le texte définit également, selon le responsable, les conditions de nomination et d'indépendance des administrateurs indépendants, et relie le processus de leur nomination à des conditions de compétence et d'expérience dans les domaines liés aux activités de l'entreprise publique concernée, outre la détermination de la durée de la mission des administrateurs indépendants, qui ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement, à condition que la durée totale n'excède pas douze ans. Ces dispositions prévoient aussi l'interdiction de nommer un administrateur indépendant pendant la durée de son mandat auprès de plus de six entreprises ou établissements publics ou leurs filiales. Afin de permettre à l’entreprise publique d'adapter sa situation actuelle aux dispositions contenues dans cette loi, un délai de deux ans est prévu à compter de la date de publication au Bulletin Officiel.