Une meilleure répartition des zones industrielles, lutte contre la spéculation foncière, une plus grande responsabilisation du trio gestionnaire/aménageur/investisseur, une stratégie de commercialisation mieux contrôlée, des délais et des engagements contractuels... Ce sont en substance les objectifs du projet de loi n°102-21. Le texte a pour ambition d'encourager l'investissement industriel via la mobilisation du foncier nécessaire, le renforcement de l'arsenal juridique pour améliorer la qualité de ces sites et lutter contre la spéculation foncière. Dans de nombreux sites, beaucoup de terrains restent non bâtis parce que leurs propriétaires attendent de les vendre à prix fort pendant que les industriels manquent de foncier pour réaliser leurs investissements. Le texte vise également à mettre en place les mécanismes à même d'assurer une gestion durable et efficace des zones industrielles.
Nouvelle génération de zones industrielles
25 Juillet 2022
