La CGEM met au fait et alerte ses membres des articles 11 et 12 de la Loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui soumettent toute opération de concentration (p.ex. fusion-acquisition, création d’une entreprise commune, prise de contrôle…) à une obligation de notification au Conseil de la Concurrence.
La CGEM attire l’attention de ses entreprises membres sur le non-respect de cette mesure qui est passible d’une amende pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires des entités concernées.
En effet, le Conseil de la Concurrence a lancé, en juin dernier, un programme de régularisation en faveur des opérations de concentration réalisées antérieurement à la période du 31 décembre 2021 permettant aux entités soumises à l’obligation de notification et n’ayant pas notifié leurs opérations, avant ladite date, de régulariser leur situation.
Ce programme de régularisation arrive à échéance, le 31 décembre 2022.
Au titre de cette opération de régularisation, les entités assujetties sur la période du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2022 s’acquitteront d’une amende transactionnelle fixée à 1% :
- plafonnée à 4 MDH pour chaque opération assujettie à l’obligation de notification ;
- plafonnée à 10 MDH pour un ensemble d’opérations initiées par le même groupe d’entreprises, soumises conjointement ;
- Pour les opérations concernant des entités n’ayant pas encore réalisé de chiffre d’affaires, une amende forfaitaire est fixée à 500,000 DH.
Au titre des opérations portant sur la période antérieure au 1er Janvier 2019, les entités assujetties sont tenues de notifier le Conseil sans risque de sanctions.
Dans la continuité de la collaboration établie avec le Conseil de la Concurrence, la CGEM encourage les entreprises concernées à s’inscrire dans le cadre de ce programme volontaire de régularisation, à travers une procédure simplifiée, en envoyant un courrier à l’adresse du Président du Conseil de la Concurrence informant de l’opération concernée et ce, avant le 31 décembre 2022, dans l’attente de constituer le dossier requis.
Par ailleurs, la CGEM invite ses membres à consulter le guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence, publié en Janvier 2022 par le Conseil de la Concurrence, accessible via ce lien. Pour plus d’informations, nous vous prions de vous adresser au Secrétariat Général du Conseil à l’adresse suivante : secretariat.general@conseil-concurrence.ma
