La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu trois réunions, les lundi 23 janvier, 6 et 13 février 2023 pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Lors de la réunion du 23 janvier 2023 , la Commission permanente a pris les décisions d’autoriser les trois opérations de concentration économique suivantes :
- Acquisition du contrôle exclusif de la société « BioDue S.p.A. » par la société « REF VI S.A R.L. SICAV-RAIF » à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
- Prise du contrôle conjoint de la société « CMMC SA » par la société « Sama Invest SARL » à travers l’acquisition de 50 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
- Acquisition par la société « Henry Schein,Inc. » du contrôle exclusif indirect de la société « Biotech Dental S.A.S » et ses filiales directes et indirectes, à travers l’acquisition de 57 % des actions de son capital social et des droits de vote associés, par l’intermédiaire de sa filiale « Henry Schein Europe, Inc. ».
Au cours de la séance tenue le lundi 6 février 2023, la Commission permanente a pris la décision d’autoriser les quatre opérations de concentration économique ci-après :
- Acquisition par « Sage Automotive Interiors INC » du contrôle exclusif de « Lamination Automotive Fabrics SARL » à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et droits de vote ;
- Acquisition par « Sage Global Automotive S.R.L » du contrôle en commun d’« Ert Automotive Morocco SARL » à travers l’acquisition d’une participation contrôlante de 30 % de son capital social ;
- Prise de contrôle conjoint de la société « Olena SARL AU », par la société « Cdg Invest SA », à travers l’acquisition de 33,34 % des actions de son capital social et des droits de vote associés ;
- Création d’une entreprise commune par «Cariad Estonia SA» et «Horizon Together Holding LTD ».
Lors de la réunion tenue le lundi 13 février 2023, la Commission permanente a décidé d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :
- Prise de contrôle exclusif de la société «Trelleborg Wheel Systems Holding AB» par la société «The Yokohama Rubber Co, Ltd» à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
- Prise de contrôle exclusif indirect par «Slp Omnes Croissance 5» et «Fcpr Omnes Croissance n° 5 Private Investors Fcr» de «Simpliciti», à travers l’acquisition de 85 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
- Prise de contrôle exclusif par la société «Derichebourg SA» de la société « Elior Group SA » par l’acquisition de 24,04 % supplémentaire du capital et des droits de vote y afférents ;
- Création d’une entreprise commune entre la «Société industrielle et commerciale pour le développement agricole S.A.» et la société «Ginegar Plastics Products Ltd ».
