Principales nouveautés de la loi relative à l’Assurance Maladie Obligatoire de base
27 December 2022
Les principales nouveautés apportées par le projet de loi n° 27.22, modifiant et complétant la loi n° 65.00 portant Code de couverture médicale de base sont notamment, la mise en œuvre du chantier de la protection sociale et de la réforme du système de santé dans son segment relatif à la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO). De plus, les catégories bénéficiant du Régime d'Assistance Médicale (RAMED) basculeront de manière automatique vers l’AMO de base dédiée aux personnes incapables de couvrir les frais de souscription.
A ceci s’ajoute, la suppression du régime d'assistance médicale et son remplacement par le système d’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, tout en préservant l’ensemble des avantages offerts par RAMED.
