Le Conseil de gouvernement a adopté le 9 février le projet de décret n° 2.22.81 portant délégation de pouvoir et de signature, en prenant en considération les remarques émises.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la dynamique que connaît le processus de mise en œuvre du chantier de la déconcentration administrative, conformément aux dispositions de la Charte Nationale de la Déconcentration Administrative relative à la répartition des prérogatives et des ressources entre les administrations centrale et les services déconcentrés de l'État, d'une part, et en application du contenu des schémas directeurs pour la déconcentration administrative des départements ministériels approuvés par la commission interministérielle de déconcentration administrative, devenus un cadre de référence pour la mise en œuvre de la politique de décentralisation administrative au niveau des secteurs concernés, d'autre part.
Ce projet vise à déterminer le champ de la délégation de pouvoir, de signature et de visa et donne la possibilité aux présidents des administrations centrales de déléguer les pouvoirs au profit des présidents des structures qui en relèvent notamment les représentations administratives au niveau de la région, la préfecture ou province.
Ce projet englobe aussi les dispositions concernant la possibilité de déléguer les pouvoirs des présidents des représentations régionales aux chefs des services qui leur sont subordonnés et la possibilité de déléguer la signature ou le visa par les présidents d'administrations centrales et les présidents de représentations administratives provinciales et régionales, en précisant les parties éligibles à cette délégation et les documents concernés.
