Le Conseil de gouvernement a adopté aussi un projet de décret portant sur la détermination des modalités de légalisation de signature par les communes et les circonscriptions. Ce projet de décret vient renforcer le dispositif de simplification des procédures et formalités administratives afin d'améliorer la qualité des services offerts et d'en faciliter l'accès aux usagers. Dans le même cadre, le conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret N° 2.22.48 relatif aux modalités de certification conforme de copies de documents.
Projet de décret pour la détermination des modalités d’attestation de l’authenticité de la signature
27 May 2022
