Projet de décret relatif au statut de l’IGF

31 October 2022

Le Conseil de gouvernement du 6 octobre a approuvé le projet de décret n° 2.22.586, modifiant et complétant le décret n° 2.93.807, relatif au statut de l'Inspection Générale des Finances (IGF).

Ce projet vise à compléter les dispositions de l'article 2 du décret n° 2.93.807 par l’introduction de quatre échelons au grade d'Inspecteur des Finances, en plus de compléter l'article 13 par l’ajout d’un deuxième alinéa. Le projet de décret devrait également abroger les dispositions contenues dans l'article 10 du décret n° 2.93.807 conformément au principe de l'égalité en matière d’accès à la fonction publique.