Projet de loi portant statut général de la fonction publique

Le Conseil de Gouvernement a également approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008, portant statut général de la fonction publique. Ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1.58.008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme) qui vient d'avoir un nouveau-né ou chargé d'assurer la garde d'un enfant, bénéficiera d'un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d'un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d'un congé de garde.