Projet de loi relatif aux sociétés anonymes

04 July 2022

Le Conseil de gouvernement du 23 juin a adopté le projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'adhésion du Maroc au Forum Mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en 2011.

A rappeler que le Gouvernement s'est engagé à répondre et s'aligner aux normes internationales, notamment celles relatives à l'échange de renseignements et l'identification des actionnaires au porteur à tout moment, notant que le projet de loi n° 96-21 a été élaboré en concertation avec les ministères et organismes concernés par sa mise en œuvre, afin de répondre aux obligations internationales du Royaume, d'assurer la transparence des participations et de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Ce projet vise à supprimer la possibilité d'émettre des actions au porteur pour les sociétés anonymes, à l'exception des valeurs mobilières émises et cédées dans le cadre d'un appel public à l'épargne, régi par les dispositions de la loi n 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, telle que modifiée et complétée.