Projet de loi relative aux sociétés régionales multi-services

Le Conseil de gouvernement a également examiné et adopté le projet de loi 83-21 relative aux sociétés régionales multi-services. Ce texte vient répondre à un ensemble de contraintes dont pâtit le secteur de distribution de l'eau potable, de l'électricité et de l'assainissement liquide, qui l'empêchent de satisfaire les demandes croissantes, notamment celles liées au système de gestion de ces services et les ressources limitées disponibles pour réaliser les investissements nécessaires, outre le chevauchement des champs d'intervention des différentes instances assurant la gestion de ces services. Le projet de loi vise aussi à assurer un cadre de gestion approprié permettant de garantir l'efficience des investissements publics, la complémentarité entre les circuits de distribution ainsi que la coordination entre les différents intervenants. Ce projet vise à mettre en place un dispositif de gestion adéquat sous forme de sociétés régionales multi-services qui constituent un cadre institutionnel de mutualisation des efforts de toutes les parties prenantes en vue de tirer vers le haut le niveau de gestion de ces services vitaux, soulignant que ce texte comprend notamment les dispositions portant création de ces sociétés régionales multi-services et les instances éligibles à participer à leurs capitaux.