Le Conseil de gouvernement du 16 septembre a adopté le projet de décret fixant le nombre des commissions régionales du recours fiscal, leurs sièges et leurs ressorts. Ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 225 bis du Code général des impôts instituant les commissions régionales du recours fiscal.
Ces commissions connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement à l'intérieur du ressort de ces commissions. Ce même article stipule que le nombre, le siège et le ressort de ces commissions sont fixés par voie réglementaire. Ce projet de décret comprend des dispositions réglementaires fixant en 9 le nombre de commissions régionales du recours fiscal, soit le même nombre des directions régionales des impôts. Le siège de ces commissions sera au niveau des tribunaux administratifs ou des tribunaux de première instance pour les régions où il n'y a pas un tribunal administratif. Le champ de compétences des commissions régionaux du recours fiscal correspondra à celui des directions régionales des impôts.
