Le Conseil de gouvernement a adopté, le 2 mars, trois projets de décrets relatifs aux décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 55.19, fixant un délai légal maximum de 30 jours pour le traitement des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement.
Il s’inscrit également dans le sillage de la mise en œuvre du programme d’action de la Commission ministérielle créée pour le pilotage de l’élaboration et de l’application de la nouvelle Charte de l’investissement, notamment en ce qui concerne les mesures d’urgence prioritaires visant à améliorer le climat des affaires et soutenir la compétitivité de l’économie nationale, plus particulièrement la partie relative aux procédures et mesures administratives dans ce domaine.
Ce projet comporte des dispositions arrêtant la liste des décisions administratives concernées.
