Régulation : des lignes directrices pour clarifier les règles
27 December 2022
Le Conseil de la Concurrence va adopter ses lignes directrices. Le but étant de clarifier les règles de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Exemples: échange d'informations sensibles, stockage et achat communs, calcul des montants des sanctions pécuniaires... Très attendues par les praticiens, les lignes directrices vont préciser ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Le régulateur attend la publication au Bulletin Officiel des deux nouvelles lois relatives à la régulation des marchés et à son fonctionnement pour lancer ce chantier.
