Revenus agricoles : Déclaration fiscale annuelle
29 novembre 2022
À partir de 2023, les contribuables ayant des revenus uniquement d'origine agricole seront tenus de souscrire une déclaration fiscale annuelle.
La disposition prévue par le projet de loi de finances 2023 s'appliquera même si ces personnes ne dépassent pas le seuil de fiscalisation fixé à 5 millions de DH. La mesure permettra à l'administration fiscale de procéder à des recoupements, d'avoir une traçabilité des mouvements financiers, de s'assurer que les contribuables sont toujours éligibles à un quelconque avantage fiscal.
