Signatures et cachets électroniques : Le nouveau guide explicatif

Introduire d'autres services de confiance pour promouvoir le recours au numérique ; se mettre en harmonie avec les réglementations internationales ; élargir le périmètre d'application à l'ensemble des transactions électroniques ; clarifier davantage la force probante des différents niveaux de services de confiance mais aussi définir plusieurs niveaux de sécurité pour s'adapter à la diversité des usages ; fixer les régimes applicables aux moyens et prestations de cryptologie ; ou encore renforcer le régime d'agrément des prestataire de service de confiance (PSCO) et mieux encadrer ceux non agréés, tels sont les objectifs visés à travers l'adoption de la Loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.