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Pour vos questions fiscales ou tout différend avec l’Administration, la CGEM est présente pour vous orienter, vous représenter et vous défendre.
Représentation sectorielle lors du recours fiscal
La Confédération est présente au niveau de la Commission Nationale de Recours Fiscal à travers ses 31 représentants nommés par décret du Chef du Gouvernement publié au BO n° 6035 du 02/04/2012. Le nom du représentant de votre secteur à contacter lors du recours fiscal y est disponible.
Votre représentant vous accompagne et vous appuie pour trouver un accord argumenté et fondé avec l’administration fiscale, relatif à vos doléances et contestations soulevées suite à un contrôle fiscal. Les experts de la CGEM sont également présents pour vous conseiller afin de mieux appréhender le redressement fiscal.
Pour votre information, les décisions relatives aux affaires examinées par la Commission Nationale de Recours Fiscal se dénouent généralement par :
- Le maintien des redressements et des rappels notifiés ;
- La diminution des redressements notifiés ;
- Le maintien des déclarations des contribuables ;
- Le désistement des contribuables de leur recours.
Conseil fiscal
Le conseil fiscal est un service proposé par la Commission fiscalité de la CGEM. La Commission met à votre disposition une expertise en termes de fiscalité et vous bénéficiez, de ce fait,d’une aide fiable pour être en règle avec l’Administration fiscale, que cela soit pour le dépôt de vos déclarations périodiques ou pour vous assister à la préparation d’un argumentaire solide vis-à-vis de l’Administration fiscale lors d’un contrôle fiscal.
Préparation des Lois de Finances
L’amélioration de l’environnement fiscal de l’économie nationale figure parmi les priorités de la Confédération. La concertation avec les membres via les fédérations sectorielles est un exercice annuel incontournable.
Vos recommandations et propositions sont remontées à l’Administration fiscale à travers les Fédérations auxquelles vous êtes affilié. Cela permet à la CGEM de retenir des arguments de terrain concernant la fluidité ou la difficulté d’application des procédures fiscales. Les charges que vous supportez en matière d’impôts et taxes sont revues et calculées pour un allègement et une baisse de la pression fiscale.
Ces services mis en place œuvrent pour le renforcement des structures des entreprises marocaines et l’amélioration de leur compétitivité à l’échelle nationale et internationale.
Contact Appui fiscal
Sanae Zerhouni
Tél. : (+212) (0) 5 22 99 70 36 / 00
E-mail : [email protected]